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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137226bcd580146773fcce8

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Source officielle

Page 63 sur 1056

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CC

civ3

6137247fcd58014677415fa3

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00225

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Ce dernier a été entendu par les enquêteurs et a indiqué avoir collecté une partie de ces fonds pour le compte d'une société espagnole auprès d'investisseurs belges et avoir ensuite demandé à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300533

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2022) et les productions, le 1er juillet 1997, la société Comaco, aux droits de laquelle s'est trouvée la société Compagnie française d'investissement (la bailleresse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00163

Cassation

11 février 2025

11 février 2025

de procédure pénale, ensemble les articles L. 541-46, I, 8° du code de l'environnement et 121-3 du code pénal ; 2°/ que la circonstance aggravante de bande organisée est établie par l'existence d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00075

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00074

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

Source officielle
CC

civ2

6137240ccd58014677411947

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur sa demande, la société Entreprise Rufa ; Sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code

Source officielle
CC

civ3

61372465cd58014677415248

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-34 du Code de commerce et 23-3, alinéa 2, du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100481

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

avait privé les consorts C... d'une chance sérieuse de mettre en oeuvre la garantie d'actif des cédants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd933411fc09e1407f45f1b

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

[K]/[J] les 86 % d'actions qu'ils détenaient au sein de la société-mère COMECA moyennant un prix de 25 047 503,69 € payable en trois termes de 19 175 475,73 € au 25 avril 2013, de 3 914 718,64 € au 30

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d5c064d83d0d1f1af6

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

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CC

comm

61372215cd580146773fa177

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

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CC

civ3

613722c7cd5801467740153f

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

satisfactoire l'offre, par celle-ci, d'une indemnisation forfaitaire de la société La Fourmi, l'arrêt retient que la durée effective du contrat étant de sept années, les périodes triennales ne peuvent être correctement

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CC

civ3

613722e0cd580146774029c7

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

prise à bail à construction d'un terrain pour l'administration et l'exploitation des locaux édifiés sur celui-ci et le Comité interprofessionnel du logement de la banlieue Ouest (CILBO), organisme collecteur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00166

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2013), que la société ivoirienne Cocopack, spécialisée dans l'exportation de noix de coco

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CC

civ1

6137224bcd580146773fbcb8

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'Union pour l'aide au logement, dite UPAL, organisme collecteur de

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CC

comm

61372404cd5801467741127e

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

d'une facturation à tarif majoré ; que la maintenance de ces équipements a été confiée à la société AMI maintenance industrielle ; que, considérant que l'installation de Vigny ne fonctionnait pas correctement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00044

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00532

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[T] et [E] à leur obligation de loyauté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure

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