AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137226bcd580146773fcce8
4 avril 1995
4 avril 1995
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,
Source officiellePage 63 sur 1056
civ3
6137247fcd58014677415fa3
14 mars 2006
14 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielle