du délit prévu et réprimé par l'article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, et le second, du chef de complicité de ce délit, pour avoir télédiffusé des vidéogrammes sans l'autorisation de

la sorte, cependant que le seul fait que les demandes de constat de fraude aient été assorties de prétentions subséquentes différentes n'était pas de nature à priver d'autorité de la chose jugée le chef

ET COMPAGNIE (VMC), contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 18 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus

: LA COMPAGNIE d'ASSURANCES UAP, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 mars 1991 qui, dans les poursuites suivies contre Horace X... des chefs

Code pénal, L. 231-2 du Code du travail, 5 du décret du 8 janvier 1965, 553 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef

Merbouha, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 décembre 1989, qui, dans l'information suivie contre Auguste X..., du chef de coups

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 février 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personnes non dénommées, des chefs

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 novembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 2 juin 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Patricia Y..., épouse Z..., des chefs

Bernard Gros, greffier en chef, et signé par le président et le greffier en chef "; "alors que si les greffiers peuvent se remplacer, et ont l'obligation d'authentifier chacun par leur signature la

Robert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2004, qui, après condamnation définitive de David Y... du chef de destruction du bien

conclu ce contrat ; "alors, d'une part, que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction et qu'elle est recevable pour tous chefs

2 / que les salariés privés du droit d'être désignés en qualité de délégué syndical sont ceux détenteurs d'une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler au chef

est dirigé contre l'arrêt du 12 mai 2003 : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la dissolution de la société créée de fait, alors, selon le moyen : 1 / que le conjoint du chef

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jérôme X... des chefs

Léonidas, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 29 mai 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs de corruption passive, trafic

pourvois formés par : - X..., contre les arrêts n° 728 et 731 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs

un montant de 1 424 005 francs bien qu'elle soit redevable au comité d'entreprise du montant intégral de cette subvention, ne pouvait débouter le comité d'entreprise de sa demande en paiement, de ce chef