du fonds de commerce et que le fonds est exploité dans un local donné à bail, l'ordonnance du juge-commissaire, rendue en application de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, qui postule la cession

civile, les conclusions sont seules, à l'exclusion de l'acte d'appel, susceptibles de saisir la Cour des moyens des parties; que le moyen tiré de ce que la convention litigieuse aurait constitué une cession

Switzerland avait repris les activités de banque privée de la BNP Paribas, titulaire de la créance contre les époux X..., sans rechercher si cette créance avait été cédée, alors qu'il était exposé que la cession

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 septembre 2020), le 26 février 2014, l'EARL Tourneret a consenti à la société coopérative agricole Interval (la société Interval) un warrant agricole et une cession de

de l'article L. 145-46-1 du code de commerce instituant un droit de préemption au bénéfice du locataire d'un local commercial en cas de vente de ce local, sont d'ordre public et s'appliquent à toute cession

[X] s'est rendu caution solidaire en garantie du paiement du prix de cession par la société JLG Invest. 3. Alléguant l'existence d'un dol, la société JLG Invest et M. [X] ont assigné M.

hoc, et de lui remettre sous astreinte l'intégralité des relevés de banque et comptables du compte Caisse des dépôts et consignations et du compte Société générale sur lequel ont transité le prix de cession

[W] [E], cession qui a été signifiée à la bailleresse par acte du 22 avril 2020. 4.

[P] et [X] de procéder à la cession à son profit des parts sociales de la société Credere, M.

alors «que la transmission de plein droit au cessionnaire de la charge des sûretés garantissant le remboursement d'un crédit souscrit pour l'acquisition d'un des biens formant l'objet d'un plan de cession

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Cession d'un élément de l'actif immobilisé - Cession de voitures

Au motif que le montant des bénéfices, qui a servi de base à l'évaluation du prix de cession, avait été artificiellement augmenté par le jeu de commandes fictives et de ristournes indûment majorées consenties

R... ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de cession de bail.

Il fait valoir que : - l'acte de cession stipulait l'engagement pour M.

Cyrille X... et Mme Laurence X... irrecevables à s'opposer, dans le cadre de l'instance en cause, à la cession litigieuse et d'avoir déclaré Mme Maryvonne Y..., M. Emile X..., M.

Jean-Paul et Etienne X... et la société AMA font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer aux consorts D... une certaine somme au titre du solde du prix de cession de parts sociales ; Mais attendu

de la totalité des actions des sociétés Maisons Houot et Maisons Hast ; que la cession des actions de ces deux dernières sociétés n'a été effectuée qu'en janvier 1990 ; qu'un protocole d'accord signé

Y... un acte intitulé "protocole d'accord de cession de contrôle", par lequel ils ont vendu à ce dernier, sous diverses conditions suspensives, la totalité des parts sociales de la société La Rotonde ;