CASTEL M. Desrameaux Rapporteur M.

(Pyrénées-Orientales) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble cadastré B 108 situé lieudit " Le Castell

sa demande d'annulation du jugement d'adjudication, alors, selon le moyen, que si sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé

nécessairement à l'ensemble des peines prononcées ; qu'en l'espèce l'arrêt de la Cour de Cassation du 14 décembre 2000, après avoir énoncé que la déclaration de culpabilité n'encourait pas la censure, a cassé

qu'en vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt du 19 mars 2018 et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.

lequel il conviendrait de déduire des salaires les indemnités servies pendant cette période au titre de la pension d'invalidité a été rejeté par la Cour de cassation qui, par son arrêt du 26 mars 2014, a cassé

diverses revues alors, selon le moyen, que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt rendu le 28 septembre 2018, entre les parties,

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second et troisième moyens du pourvoi n° F 19-17.170 et sur le second moyen du pourvoi n° E 19-17.169, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement

arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier a été cassé

[M] [U] n'étant justifiée que par l'irrecevabilité de la mise en cause de Mme [V] [U] dans les conditions prévues à l'article 552 alinéa 2 du code de procédure civile, ce chef de l'arrêt sera cassé par

; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qui concerne la déclaration de culpabilité, les faits étant établis et l'infraction caractérisée en tous ses éléments ; " alors que doit être cassé

l'accusé ; qu'en effet le préjudice allégué ne résulte que des faits pour lesquels l'accusé a été condamné ; "alors que l'arrêt civil exclusivement fondé sur l'infraction pénale poursuivie doit être cassé

réclusion criminelle et de 1 000 000 francs d'amende et que dans la mesure où la cour d'assises s'est expressément référée à l'article 384 de l'ancien Code pénal pour rendre sa décision, celle-ci doit être cassée

avait fait notamment valoir (p. 3) que lorsqu'un débit s'effectue par carte bancaire, le ticket doit comporter la signature du client et celle du pompiste et qu'en l'espèce, "Y... signait dans les deux cases

agricole d'achat et de vente fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice économique, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

l'arrêt de la Cour Suprême du 13 décembre 1995 que la cassation aurait été prononcée du chef de sa demande, la cour de renvoi, qui a elle-même relevé que l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes avait été cassé