les 7 et 28 septembre 1987, à payer une certaine somme à l'URSSAF en règlement de cotisations de sécurité sociale et majorations de retard afférentes aux années 1982 et 1983; que ces arrêts ayant été cassés

; qu'elle lui a fait déliver un commandement de payer les indemnités d'occupation fixées irrévocablement par le dispositif d'un arrêt dont les chefs relatifs à l'indemnité d'éviction avaient été cassés

par arrêt de la cour d'appel d'Agen du 16 mai 1989, à payer au salarié diverses sommes à titre notamment d'heures supplémentaires et de non-respect du repos compensateur; que cette décision ayant été cassée

divorce a fait l'objet d'un pourvoi en cassation ; que la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, par un arrêt en date du 19 novembre 1998, a rejeté le moyen relatif aux torts du divorce et cassé

en son nom personnel qu'en qualité de gérant de ladite société, a relevé appel de ce jugement et formé à son encontre un recours en révision ; que l'arrêt ayant déclaré ce recours irrecevable a été cassé

Y... sur leur terrain et constatant que la mise en place de bornes fixant la limite séparative des propriétés des parties était impossible, a été cassé par un arrêt du 24 septembre 2002 (Civ 3, 24 septembre

demandeurs ; Sur la procédure : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en vertu d'un réquisitoire introductif du procureur de la République de Rennes, du 23 février 1987, visant un trafic de cassettes

will inevitably vary according to the specific circumstances of each case.

margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law

In the case of Keshmiri v.

Order of the Court - 17 March 2016#Ibercaja Banco#Case C-613/15

. ; que Christian X... avait reconnu que le 21 mai 1996, Guy Z... était arrivé avec un attaché-case contenant 2 000 000 francs en espèces provenant, selon les déclarations du client, de fraudes douanières

accident du travail ; que, saisie du pourvoi de la société ALD contre les dispositions pénales et civiles de l'arrêt attaqué et de la victime contre les dispositions civiles, la chambre criminelle a cassé

dans des conditions qu'il désapprouve, sauf motifs légitimes, qui ne peuvent résulter de la simple invocation d'une prétendue convention de distribution exclusive ou sélective ; que cet arrêt ayant été cassé

générales ordinaire et extraordinaire du 1er décembre 2002 ; Attendu que pour demander l'annulation de cet arrêt, le pourvoi s'appuie sur un arrêt de la Cour de cassation intervenue le 9 juin 2004 qui a cassé

juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et d'indemnités de préavis de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt du 21 mars 1979 la Cour de Cassation a cassé

Par arrêt du 8 novembre 2017 (Crim., 8 novembre 2017, pourvoi n° 17-81.546), la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt pour motifs insuffisants sur le rejet du surplus de la requête en nullité.

[W] et la société [1], cette décision a été cassée par arrêt de la chambre criminelle (Crim., 5 avril 2016, pourvoi n° 15-80.577), uniquement en ce que la cour d'appel a omis de fixer le terme du sursis