dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

par le tribunal de grande instance de Saint-Denis le 26 août 2015 ; qu'en relevant qu'il avait été rendu le 25 août 2015 et que le délai de six mois imposé aux parties pour le notifier à peine de caducité

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2026, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ledit jugement. Il fait valoir que M.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ledit jugement. Il fait valoir que M.

assigné ainsi que le notaire et l'agence immobilière en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu qu'ayant, par des motifs non critiqués, relevé que la promesse de vente prévoyait expressément sa caducité

. et l'entreprise agricole à responsabilité limitée " Les Cascades " occupants sans droit ni titre des biens loués, l'arrêt retient que le bénéficiaire de la reprise, qui remplit les conditions de capacité

par la société anonyme S2J Finances, devenue Eugène Y..., immatriculée sous le n° 381 256 965, cet acte avait été délivré par une personne morale n'ayant plus d'existence légale et dépourvue de la capacité

parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

de la condamnation prononcée à l'encontre de la SNC à son profit, alors, selon le moyen, qu'en cas d'unicité de cause ou d'indivisibilité entre plusieurs contrats, les effets de la nullité ou de la caducité

suivante : Par une ordonnance n° 2107767 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet de Seine-et-Marne d'attribuer à Mme A B un logement répondant à ses besoins et à ses capacités

Par un jugement n° 1900210 du 15 avril 2019, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à Mme B A un logement de type T1 répondant à ses besoins et à ses capacités

suivante : Par une ordonnance n° 2104763 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Melun a enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'attribuer à Mme A B un logement répondant à ses besoins et à ses capacités

Par une ordonnance n° 2106749 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Melun a enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'attribuer à Mme B A épouse C un logement répondant à ses besoins et à ses capacités

B A un logement répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er juillet 2022, sous astreinte de 50 euros par mois de retard à compter de cette date, destinée au fonds d'accompagnement vers et dans

M'barek A un logement répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er juillet 2022, sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter de cette date, destinée au fonds d'accompagnement vers

suivante : Par une ordonnance n° 2004082 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à Mme A B un logement répondant à ses besoins et à ses capacités

Par un jugement n° 2003800 du 9 novembre 2020, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à Mme B A un logement de type T1 répondant à ses besoins et à ses capacités

B A un logement de type T4 répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er février 2021, sous astreinte de 100 euros par mois de retard à compter de cette date, destinée au fonds d'accompagnement