disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [D] 58 allée des Pattes de Loup 44240 SUCE-SUR-ERDRE Représenté par Me Laurent LE BRUN de la SCP CALVAR

comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [M] [N] né le 29 Mai 1989 à [Localité 5] (Moldavie) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Julien VIVES de la SCP CALVAR

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 février 2026, le 10 mars 2026 et le 12 mars 2026, la société Prestige Air, représentée par Calvar & associés, demande au

demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Claire GUILLEMIN, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie LE CALVE

dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Julia VEDERE, Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie LE CALVE

DU TRIBUNAL Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie LE CALVE

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie LE CALVE

copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé CROIX DU LANGUEDOC représenté par son syndic en exercice CITYA RIVE GAUCHE [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Maître Nora ANNOVAZZI de l’ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID

pas atteinte par les plus hauts flots ; - les poursuites ne sont pas fondées dans la mesure où l'arrêté n° 81-236 du 24 avril 1981 portant incorporation des lais et relais de la mer de la plage de Cala

CALAS S.E.LA.R.L.

CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L.

CALAS S. C. P. GRIMAUD COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2E CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 20 MAI 2008 Appel d'un Jugement (N° R.

CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L.

CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L.

No 05 / 04687 TC / P No Minute : Grosse délivrée le : à : SCP CALAS SCP GRIMAUD Me RAMILLON COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU LUNDI 10 DÉCEMBRE 2007 Appel d'un Jugement

The police drew up a report of an administrative-law violation under Article 126 § 1 of the Code of Administrative Law Violations (hereinafter – “the CALV”).

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