AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722b7cd580146774008a1
9 juillet 1996
9 juillet 1996
Philippe X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle), au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel de Bourges, domicilié
Source officiellePage 63 sur 573
soc
61372356cd5801467740879d
5 octobre 1999
5 octobre 1999
Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1997 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de la Fédération nationale des associations des salariés à l'agriculture
Source officielle