SOCIETE CIVILE DES MOUSQUETAIRES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Marie-Laure BONALDI-NUT, avocat postulant du barreau de PARIS, toque

Madame [E] [H] veuve [X] [Adresse 7] [Localité 13] représentée par Me Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assistée de Me Laurent DE PANAFIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : A 46 INTIMES

OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant Me Philippe ARLAUD, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, toque : 158 INTIMES

Ces écritures et pièces n'ont en outre pas été communiquées aux intimées.

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 32 Avenue de Friedland 75008 PARIS Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me Bruno BOCCARA

GASCOGNE PYRENEES AUDIT Confirmation Grosse délivrée le à Me Olivier PIQUEMAL Me Jean-luc FORGET Me Julia BONNAUD-CHABIRAND REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

APPELANTE : SELARL VARECH Rue de Berry 44550 MONTOIR DE BRETAGNE représentée par la SCP BREBION CHAUDET, avoués assistée de la SELARL GAUTHIER BLANDEL-BEJERMI MARTINEAU-FONDIN, avocats INTIMÉS

       On 31 December 1990 the applicant's then solicitors lodged an intimation of intention to appeal in the High Court.

le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD

He was represented by Senior and Junior Counsel, having been granted legal aid from the Scottish Legal Aid Board ("S.L.A.B.").

Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F19/00069 APPELANT Monsieur [C] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Assisté de Me Martine BONSOM, avocat au barreau de PARIS, toque : G0238 INTIMÉE

ALLEGIS GROUP [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pauline PIERCE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0443 INTIMÉ Monsieur [H] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me

la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bihan Me Piriou Forgeoux (+ afm) Me Bouchet Bossard

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD

ICTS FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marine LATARCHE, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [C] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Roland ZERAH, avocat

Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 19/01762 APPELANTE SAS DEGAMI [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mabrouk SASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0735 INTIMÉE

siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Plaidée par Me Marjana PRETNAR, avocat au barreau de PARIS, toque : E0922 INTIMEE

cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2014 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de RAMBOUILLET Section : Industrie N° RG : 11/00303 Copies exécutoires délivrées à : Me Chantal BONNARD