devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation

devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation

RE F E R E N° Du 07 Juillet 2025 N° RG 25/00198 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPNA 30F c par le RPVA le à Me Benoît BOMMELAER, Me Valérie LEBLANC - copie dossier - 2 copies service expertises

En l’espèce, il est constant que Madame [R] a conclu avec la MATMUT un contrat d’assurance couvrant un véhicule de marque Mercedes immatriculé [Immatriculation 4] à compter du 6 mars 2021, notamment pour

A ne conteste pas sérieusement l'existence même de cet arrêté, et par suite son maintien irrégulier sur le territoire français.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 26/00155 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EPO5 Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la société Free est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 5.

d'ARRAS INTIMÉE SA CREDIPAR prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social : [Adresse 1] Représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour, Assistée de Me Benoît

DU 19 DECEMBRE 2001 ARRET N°520 Répertoire N° 2000/04415 Deuxième Chambre Première Section MG 20/10/1999 TGI TOULOUSE (DARDE) SARL A SARL B Maître BENOIT Me DE LAMY C/ LA FONDATION C Mme X..., décédée

Il convient de relever, à cet égard, que Mme Y... n'a pas été en mesure d'apporter d'explications crédibles sur les motifs de ces manipulations.

Signé par Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président, et par Chantal TAMISIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

Ainsi que le fait valoir la requérante, il ressort d’un premier contrat de location signé le 25 juin 2018 que M.

Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté a été pris en violation de son droit d'être entendu. 5.

Le rapport de Mme Benoit, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 12 mars 2024, dont M.

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Artlices ;

Ce résumé contient les principales informations fournies par Mme A et celle-ci a reconnu qu'elles étaient exactes. L'article 5 du règlement du 26 juin 2013 n'a ainsi pas été violé. 8.

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, M. B est fondé à demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêt qu'il attaque. 5.