BALLY, ès-qualités de mandataire judiciaire de M.

. *** Par acte sous seing-privé du 13 juillet 2006, la société TNO a donné à bail à la Société Provençale d'Electricité et Câblage (SPEC) un local commercial situé [Adresse 5] à [Localité 4] (84),

BOIS DES ORMES a consenti un bail d'habitation à M.

consenti à la société DELICE GOURMAND et la résiliation du bail, Subsidiairement, ORDONNER la résiliation judiciaire du bail commercial pour manquements graves aux clauses et conditions du bail commercial

été dus si le bail s'était poursuivi, - condamné M.

Celles-ci seront fixées au montant du loyer et des charges qui auraient été normalement dus si le bail n’avait pas été résilié.

Le bail contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit de la location pour non-paiement du loyer ou charges, deux mois après un commandement de payer, resté infructueux.

Le bail contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit de la location pour non-paiement du loyer ou charges, deux mois après un commandement de payer, resté infructueux.

Le bail contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit de la location pour non-paiement du loyer ou charges, deux mois après un commandement de payer, resté infructueux.

Le bail contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit de la location pour non-paiement du loyer ou charges, deux mois après un commandement de payer, resté infructueux.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 16 novembre 2015, consenti par [Q], Madame [R] [K] et Monsieur [C] [Y] ont pris en location un logement situé 26 C RUE DES PIVOLLETS 38 300 BOURGOIN-JALLIEU

Sur la résiliation du bail et l’expulsion : - Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail : En l'espèce, l’association ONLE – FAC HABITAT, par l’intermédiaire de son conseil, justifie avoir

consenti à Monsieur [S] et Madame [Y] [C], Constater la résiliation du contrat de bail, Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [S] et Madame [Y] [C] et de tous occupants de son chef, avec si besoin

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail à effet du 1er novembre 2023 à compter du 22 mai 2025.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

Chambre, assisté de Maud DETANG, Greffier, Par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort en date du 14 janvier 2025, le juge des référés de Mâcon à : - constaté la résiliation du bail

[Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de