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23 319 résultats pour « Article Tableau 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2308196_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

En outre, Mme C relève en réplique, à juste titre, que le tableau produit par l'autorité administrative est de source inconnue.

Source officielle

Page 63 sur 1166

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me VIRGINIE GAY-JACQUET, avocat au barreau de BORDEAUXc/DEFENDERESSE

6788099fc21c0e53e7907631

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69ceef1bcdc6046d47ea21eb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1235 de l’ancien code civil, applicable jusqu’au 1er octobre 2016, devenu l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaecfe9a46d1f5a76c8c6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

le travail habituel du salarié ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

677e1647dbb9bd42de09fc6c

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[G] qui conteste le contenu de la lettre de notification d'établir la preuve de l'absence du tableau récapitulatif et non à la caisse, son expéditeur, d'établir que la pièce invoquée comme manquante était

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

et par l'article L. 461-2 du même code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206058_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206059_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200611

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 98 des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98 des maladies

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68676116c173dff6a793369a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et relative à l'action de la première instance ; - de condamner la caisse à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

69f3d02fcdc6046d4724c626

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE [Y] CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 Avril 2026 N° RG 25/00367 - N° Portalis

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69733103cdc6046d47656d58

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En application de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie relevant d'un des tableaux annexés à la

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2106542_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article 80 de cette loi, désormais reprises à l'article L. 522-26 du code général de la fonction publique : " Le tableau annuel d'avancement () est arrêté par l'autorité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10203

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CA

TARIFICATION

64af98c7049d5c05db1730ce

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01229_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03397_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110515

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ea91dbfd75b73b3e40789

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, - Condamner la [9] à lui payer la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Ordonner l’exécution

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ea920bfd75b73b3e407dd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, - Condamner la [9] à lui payer la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Ordonner l’exécution

Source officielle