La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 6121-2 du code des transports, ensemble l'article 1583 du code civil ; 2) ALORS, ENCORE, QUE la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite

Il invoque les articles 6 de la Convention et 1 er du Protocole n° 1.

Il incombe à chaque partie, en application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

du code pénal) et atteinte à l'intégrité de l'Etat (article 125 du code pénal).

97 DU CODE DE PROCEDURE PENALE), LA COUR D'APPEL, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 484 DU MEME CODE, N'A COMPETENCE QUE POUR STATUER SUR LES RESTITUTIONS ET NE PEUT DONC PAS SUBSTITUER A LA SAISIE

422-6 du code de commerce et subsidiairement au visa de l'article 1382 du code civil, AUX MOTIFS QUE " la SOCIETE Thémis sécurité, en liquidation, sollicite la condamnation de la société S.I.S. à lui

[L] [V] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [R] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

; 41–46) que moral (article 47).

le prévoit notamment l'article 97 du code de procédure pénale, en adressant une demande au juge d'instruction tendant à obtenir la copie des documents en cause ; que, par suite, il doit être regardé

    Le fait de causer par négligence un incendie touchant des objets appartenant à autrui est puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans (article 331, alinéa 1, du code pénal)

  Quant à l'article 6 par. 1 de la Convention   13.

L. 761 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Conformément à l’article 801 du code de procédure pénale, ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Il résulte des articles L. 723-8 et L. 723-15 du code de la sécurité intérieure que les articles L. 3121-20 du code du travail, 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du

    L’article 287 du code de procédure pénale prévoit   : Durée de la détention provisoire «   1.

L 1235-4 du dit code.