I22 et 32-I du Code de procédure civile, Vu l'article I240 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 395 du Code de procédure civile JUGER que Madame [Y] n'accepte pas le désistement

[B] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction .

[W] au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; le code du travail ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[S] ne peut accomplir par référence aux dispositions des articles L. 434-2 et D. 434-2 du code de la sécurité sociale.

[F] et de condamner l'appelante à lui verser la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, à lui verser la somme 2.500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, - condamner l'URSSAF de Lorraine, sur le fondement de l'article 700 du code de

-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

du 22 mars 1994, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée méconnaît l'article 5 du décret du 20 avril 2012 ; - elle méconnaît le principe d'égalité.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Article 4 : La société Enedis versera à la société Contact VRD et la société SMABTP la somme totale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

apprécié par la commission de réforme mentionnée à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite en prenant en compte le barème indicatif mentionné à l'article L. 28 du même code

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution soient mis à la charge de la société.