, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

450 du code de procédure civile

X...supportera les dépens d'appel ainsi que le paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

ledit article 1792 et, par refus d'application, l'article 1147 du Code civil et alors, 2°), que l'arrêt, qui ne constate pas que le défaut d'étanchéité de la dalle ait rendu l'ouvrage impropre à sa destination

% prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114

[K] [M] et Mme [T] [R] à payer à la SARL DIAG HABITAT la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

X... à payer à M. et Mme Y... ensemble la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société 2AD Ingénierie et M.

%, de sorte que l'indemnisation de l'intéressé était régie par les dispositions de l'article L. 1142-1-1 du même code ; que le juge des référés a ainsi méconnu le champ d'application de la loi ; que le

Ils demandent le remboursement des frais funéraires de Mme [E] à hauteur de 1714 euros en application de l’article L. 435-1 du code de la sécurité sociale.

de sa situation, d'une méconnaissance des conditions de consultation, de communication et d'exploitation du fichier relatif aux antécédents judiciaires au regard de l'article 40-29 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

[V] [L] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de 40 % infligée à la société sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.