En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[H] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 16. 

spéciale pouvait, le cas échéant, permettre d'autoriser le projet ; -le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est infondé alors que cet article n'est

Y..., tout comme la majeure partie de l'encadrement du groupe, faisait bien plus que 35 heures par semaine.

comme interdisant toutes les conditions de nationalité auxquelles la loi nationale subordonne l’obtention d’un droit   ; que la cour d’appel, ayant rappelé les termes de l’article L. 821-1 du Code

213 euros, en droits et pénalités, et, en ce qui concerne l'amende infligée à cette société en application de l'article 1759 du code général des impôts, à concurrence de la somme totale de 35 175 euros

des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs M.

L. 1226-7 du code du travail par fausse application, ensemble l'article 1-8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective de la coiffure ; Mais attendu que l'article 1.8 de l'avenant

[N] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné à payer à la partie adverse la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant retenu

N et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

refus d’octroi d’un délai de départ volontaire de la mesure d’éloignement, les dispositions du 1° de l’article L. 612-3 du même code.

    Le requérant se plaint de la durée de la procédure devant les juridictions administratives et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit

Le contrat stipulait pourtant qu'il était dérogatoire et excluait l'application des articles L145-5 et suivants du code de commerce.

35 à 37), une inspection des travaux avant couverture (article 38), une inspection préliminaire (article 44) et une procédure de remise préliminaire (article 56) ; qu'aux termes de l'article

700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.

La société Naf Naf a-t-elle respecté l'obligation de consultation des délégués du personnel prévue alinéa 2 de l'article 1226-10 du Code du travail ?

L. 3121-40 du Code du travail la cour d'appel l'a violé par fausse application ainsi que l'article L. 212-15-3 ancien du même Code, ensemble par refus d'application l'article 28-I de la loi du 19 janvier