L. 110-4 du code de commerce par refus d'application et les articles 2262 ancien du code civil et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ».

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative la somme de 2000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

du code forestier dès lors que le projet prend en compte le risque lié aux incendies, les deux lots d'habitation ne seront pas en contact direct avec la forêt, une bande de défense des forêts contre l'incendie

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

[1] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel - condamner aux dépens.

a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable. 3.

En outre, le poteau incendie situé à 80 mètres du projet n'est pas accessible par les véhicules de secours et d'incendie, comme vu précédemment.

d'engagement ou sur un refus de nomination au grade supérieur. / Il est informé : / - par les comités de centre ou inter centres du corps départemental prévus à l'article R. 723-74 du code de la sécurité

un chantier ne suffit pas à caractériser un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, la société MP Constructions estime que sa mise en cause n'est nullement justifiée.

171 et 173 du Code de procédure pénale, des articles 114, 140 à 144 du décret du 20 mai 1993 modifié, des articles 18, 63 et suivants, 122 à 124 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Si le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI), pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales, ayant notamment pour objet de

Au cas présent, étant rappelé que conformément à l'article 9 du code de procédure civile, la charge de la preuve tant de la soumission que du déséquilibre significatif incombe à la société Red, force est

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.

Le 10 septembre 2002, elle était victime d'un incendie dans une de ces cavités.

700 du Code de Procédure Civile, - Condamné monsieur [R] à payer à l'URSSAF Île-de-France la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, Monsieur

450 du code de procédure civile