AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02357_20240208
8 février 2024
8 février 2024
B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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soc
6137243acd58014677413c28
17 septembre 2003
17 septembre 2003
L. 412-11, L. 412-13, R. 412-1 et R. 412-2 du Code du travail ; 3 / que l'absence de contestation de l'irrégularité de la désignation d'un délégué syndical au regard du principe de l'unicité de désignation
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