37 de la loi de 91 ORDONNER l'exécution provisoire des dispositions qui précèdent, en application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 3, a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à défaut de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur les demandes du locataire Selon le principe général posé par l'article 9 du code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

[R] [X] [A] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.

Cette maison fut incendiée et détruite comme la majeure partie des biens qui s'y trouvaient.

Quant à la méconnaissance des dispositions des articles UH 8 du règlement du plan local d'urbanisme et de celles de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 8.

Les appelants ont invoqué subsidiairement l'application de l'article 6 du règlement susvisé prévoyant l'application des règles de compétence nationale et notamment l'article 14 du code civil et l'article

FRANCE TÉLÉCOM au paiement d'une somme de 1 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

L'instruction a été close à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A, par décision en date du 2 janvier 2024, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour

230-33 du code de procédure pénale que la géolocalisation d'un véhicule doit être autorisée par le procureur de la République ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, l'article 230-44