la plus basse comportent des pièces de séjour, de sommeil ou de travail", la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 et R. 123-21 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil ; 4 / qu'il ressort

R.141-3 et R.141-4 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui infirme le jugement de ce chef, sans se prononcer sur l'irrégularité relevée par celui-ci et tirée de

et de secours de la Gironde la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours de la Gironde une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, que la société Le Victoria Café s'est fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un

, que la société Victoria Cross s'est fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un

1103 du code civil, Vu les dispositions des articles 551-1, 511-4, 873 al 2 et 700 du Code de Procédures Civiles Vu le bail du 03 mars 2020 à effet rétroactif au 1er septembre 2018 CONDAMNER la société

R. 213-2 à R. 213-4 du Code rural définissant les conditions d'obtention du certificat, en ajoutant à la liste, prévue par l'article R. 213-2, des pièces à produire, et en prévoyant un véritable examen

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

4 du code de procédure civile ; 4°) ALORS à tout le moins QUE les temps d'habillage et de déshabillage peuvent être inclus dans le temps de travail et rémunéré comme du temps de travail effectif ; qu'en

L'article L. 412-4 du même code, tel qu'issu de la même loi, précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles R. 311-5 du code de procédure civile d'exécution et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application

- obtenir une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. C. I.)

S'agissant de la prescription, selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

4 et 5 du Code de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article R. 1452-6 alinéa 2 du Code du travail, que la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque le

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7