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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10682
16 septembre 2020
16 septembre 2020
L. 2325-35 du même code : "/.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2001884_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028047769
7 octobre 2013
7 octobre 2013
L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004192_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. B sont infondés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01810_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
le prévoient les dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Foncier
691482694322238c089c071a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[OP] [C] Inconnu, domicilié : chez [C] [G] [O], [Adresse 35] (TAHITI) Représenté par [C] [G] [O] comparant par écrit ; DEFENDEUR, Monsieur [RF] [C] domicilié : chez [C] [G] [O], [Adresse 35] (TAHITI
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108782_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd9fa9d5adc26061fce7
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officielleRéférés du PP
68fc5ba6af64986e40f7c592
24 octobre 2025
24 octobre 2025
515 du code de procédure civile puisque seules les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail s'appliquaient ; que le jugement souffre d'une absence de motivation, notamment au regard des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00201
4 mars 2014
4 mars 2014
R.
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc4f
29 juin 1999
29 juin 1999
pénal et 319 ancien du Code pénal dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de son article 2, violation de l'article 1382 du Code civil :
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21269_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00116
11 mars 2026
11 mars 2026
d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00421
13 mars 2019
13 mars 2019
B... sans s'expliquer sur ce moyen qui permettait de rejeter le paiement des heures supplémentaires réclamées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450415.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Aux termes de l'article R. 39-2-1 du même code : " Les candidats auxquels sont applicables les dispositions de l'article L. 52-7-1 du code électoral peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un
Source officielle1re chambre de la famille
6688de22676b73dd81b96dca
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[I] [D] recevable à agir en qualité de proche parent de [B] [E] au sens de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales le déboutait de ses demandes d'exhumation et de dommages
Source officielleChambre sociale
6163eba1667415156fa41e7f
7 janvier 2010
7 janvier 2010
ONET à payer à Madame [B] [R] la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2f17147355d7afb9cd
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 du Code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
68e409cf681ed727f2a4475c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[T] [R] à payer la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - statuer sur les dépens.
Source officiellePage 63 sur 801