des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

313-1, 313-3, 313-7, 121-3 et 121-5 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 3 du pacte international relatif aux droits civils

. ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice une somme de 7 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

[E] de toutes ses demandes, ' condamne madame [P] [E] à lui payer 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

1338 du code civil, ensemble l'article 1116 du même code ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait pas considérer d'un côté qu'à la date du

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

30 du code civil que la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française; Considérant que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 2331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2331-4 du même code ; 2°/ que ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les sociétés de participation financière, dont l'unique objet est

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu qu'en

D’autre part, aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

Sur les autres demandes : Partie succombant sur son appel, l'AGS sera condamnée aux dépens de l'appel et à payer à [P] [X] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble l'article 102 du TFUE ; 5°/ qu'enfin, la distinction faite par la cour d'appel entre les appréciations

P..., - Mme B... W... N... P..., - M. V... P..., représenté par M. K... P..., - Mme B... O..., veuve P..., - La fondation H... et D...

, le Tribunal a violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil, et par refus d'application, l'article 1147 du même Code ; 2°) ALORS QUE celui qui est légalement tenu d'une obligation d'information

civil et subsidiairement l'article 1733 du même code.