Pekkanen, juge élu de nationalité finlandaise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 (b) du règlement).

Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Aux termes de leur assignation, ils demandent au Tribunal de : Vu les articles 9, 13 et 16 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil à titre principal, Vu les articles

déc. 1.7.85, D.R. 43, p. 198 ; N° 14225/88, déc. 3.12.90, non publiée ; N° 10855/84, déc. 3.3.88, D.R. 55, p. 51).

déc. 1.7.85, D.R. 43, p. 198 ; N° 14225/88, déc. 3.12.90, non publiée ; N° 10855/84, déc. 3.3.88, D.R. 55, p. 51).

L'article 455 du même code prévoit que 'le jugement doit être motivé'. 13.

Toumanov (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 5 du règlement A). 5.     En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement A), M.

182 B du code général des impôts, celui des dispositions du b du I du même article.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (conclusions p. 12), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 4°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut

Statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour lui alloue 5   000 EUR à titre de réparation du dommage moral. 39.

565 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la demande en remboursement de la valeur du fonds de commerce de Mme de X... irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure

Quant à l’indemnité d’expropriation, calculée aux termes de l’article 5   bis de la loi n o 359 de 1992, l’expert estima celle-ci à 331   108   755 ITL en 1996, à savoir 43   327,50

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 12.

(Cf. arrêt attaqué, p. 5, dernier alinéa), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3° / et qu'en toute hypothèse, les

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile à payer : " A la SCP [I] [G] - [Y] [G] - [O] Favre Taylaz la sommes de 5 000 euros, " A Maître [P] la somme de 1 500 euros et à la SCP [P] [W] la somme de 3 500 euros

FINANCES et la SAS TCEL invoquent les articles 1131 et suivants du code civil et 1109 et suivants du même code.

Le sens du présent arrêt conduit à débouté les consorts [G] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et M.