d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Sur les autres demandes Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Madame [N] succombant, elle sera tenue aux dépens d'appel.

Momeiko P..., demeurant ..., 40 / de Mme Marie-Rose YN..., demeurant ..., 41 / de M.

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 52.

La Cour suprême a toutefois considéré, dans un arrêt du 24 avril 1991 ( Boletim do Ministério da Justiça , n o 406, p. 564), que l'article 1330   §   2 devait être considéré comme abrogé à la

Le procureur requit l’application de l’article 146 § 1 du code pénal. 9.

    Le 1 er février 2000, la chambre du conseil de la Cour de cassation rejeta les pourvois comme irrecevables, par les motifs suivants   : «   Conformément à l'article 508 § 1 du code

    Le requérant se plaint d'une violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole n o 1, dispositions libellées comme suit   : Article 14 de la Convention

excluant un examen sur le terrain de l’article 1401 du code civil." 31.

selon laquelle ledit article du Code du travail viole l'article 24b de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux en ces termes : « les articles L1235-3 et suivants du Code du travail Français violent-t-ils

, l'effectif global du Groupe Aldi a franchi la barre des 5 000 personnes... » (p. 42 et p. 54), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ALORS ENFIN QU'en affirmant que la

Les dispositions générales du règlement du PLU de l’Etang-la-Ville prévoit : « « En application de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme, des emplacements (terrains) sont réservés par le PLU comme

450 du code de procédure civile

  Article   137 du code pénal 15.

Italie , arrêt du 12 octobre 1992, série   A n o   245 ‑ C, p.   41, §   28).

L'article R. 133-9-1 du même code dispose que 'I.

judiciaire de la Sarl Equipages demandant, au visa des articles 1134, 1719 et suivants du code civil et 378 du code de procédure civile, de : - donner acte à la Selarl [P] [V] pris en la personne de

Au sens de l'article 145, les mesures légalement admissibles sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 du code de procédure civile et elles ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée aux