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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00649

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

équivalente au dol ; qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code de commerce, la faute inexcusable se définit en droit français comme une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708817_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1709985_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

B a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1801226_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

B a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1801667_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1802828_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

B a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1802835_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1805432_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

A a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1805561_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1805986_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1806064_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1500392_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

administratif de Marseille a invité Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1600806_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1600810_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

administratif de Marseille a invité Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1600836_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1600964_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

l'adresse ", le tribunal administratif de Marseille a invité M. et Mme B A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de leur

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1601124_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1601132_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1601459_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

B en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1601496_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

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