des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 814-42.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit :/ a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services

de ses demandes, fins et prétentions, - condamner Mme [P] à lui payer à la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] aux

visées à l'article L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-20 et L. 3253-17 du code du travail, - juger que l'obligation

L. 121-12 du code des assurances et 1251 devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

- Sur les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues au titre du contrat Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur

GRIEFS Les requérants allèguent une violation des articles 3, 5, 6, 8, 13, 14 de la Convention et l'article1 du Protocole n o 1.

R.312-1 du code monétaire et financier invoquées par les demandeurs ont été abrogées le 14 février 2020.

dans ses dernières conclusions, déposées et signifiées le 25 juin 2013 (p. 14 § 6 et p. 39 § 1), que le dispositif, usé et obsolète, aurait dû être remplacé depuis 2002, conformément à l'obligation légale

[N] [P] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M. [N] [P] aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] à la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture a été prononcée par ordonnance du 23 juin 2022.

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe du procès équitable qui

[YT] [H] la somme de 1500 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code procédure civile, - condamné [F] [D] et [Y] [T] à payer à [U] [T], [J] [P], [Y] [P] et [Z] [P] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens

[P] à payer à la SAS Kermené la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

L. 1235-3 du code du travail, d'en limiter le montant au plancher légal ; - de condamner Mme Betty X... à lui payer la somme de 1 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure