Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102766_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 761-5 de ce code : " Les parties () peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0429DEC002456203
29 avril 2008
29 avril 2008
6 de la Convention européenne des droits de l’homme ni aux dispositions de l’article préliminaire du code de procédure pénale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100780
25 juin 2014
25 juin 2014
26-27, et p. 36, § VI), M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006925_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 2254-2 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006926_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 2254-2 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006930_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 2254-2 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006931_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 2254-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb64bd3db21cbdd8d5e3
2 février 2011
2 février 2011
Christophe responsable juridique muni d'un pouvoir special INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603255f073beaa8b5f8a4c10
23 février 2018
23 février 2018
700 du Code de rocédure civile pour chaque appelant et 2.000 € à l'égard du SNJ et SNJ-CGT, A l'égard du CFC, - constater l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil résultant de
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6cfd5
27 février 2018
27 février 2018
785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b56a7cdc6046d47a09f99
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10140
7 février 2018
7 février 2018
A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02275
31 octobre 2012
31 octobre 2012
L. 322-4-7 et L. 322-4-8, devenus L. 5134-20 et suivants du code du travail et les articles L. 5134-35 et suivants alors applicables du même code ; 2°) qu'il soutenait dans ses écritures qu'en tant
Source officielleRéférés et Recours
62da3e662eb797effb07043b
21 juillet 2022
21 juillet 2022
517 du code de procédure civile d'en prononcer l'arrêt, la défenderesse étant en outre condamnée à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02019
20 octobre 2009
20 octobre 2009
L. 122-14-2) du code du travail ; 2° / qu'a violé les articles 4, 5 du code de procédure civile et L. 1232 6 (anc.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10152
5 février 2020
5 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033df0e5df91d907ad08610
16 mars 2017
16 mars 2017
[P] [O] sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle par application de la présomption de l'article 1384 alinéa 1er ancien du code civil, en réparation de ses entiers préjudices, la somme de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02261
30 novembre 2010
30 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile ; Attendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10852
21 octobre 2020
21 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e667
11 octobre 2011
11 octobre 2011
34 de la loi du 9 juillet 1991 permet alors au juge de liquider l'astreinte comme une astreinte provisoire, et lui rend l'entière liberté d'appréciation qu'il tient de l'article 36 alinéa 1 de cette loi
Source officiellePage 63 sur 311