S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.

a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective

Par deux jugements n o   20293/1996 et n o 20294/1996, ce tribunal les reconnut comme propriétaires in indivis d'une superficie de 29   254,05 m².

d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1. 4.

respect par le tribunal du délai imparti par l’article   199 du même code pour rédiger le texte intégral de la décision ou bien du délai imparti par l’article   214 du même code pour envoyer

  Allemagne [GC], n o   26083/94, § 58, CEDH 1999-I).

Il invoque à cet égard l’article 3 et l’article   13 de la Convention.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N o 4 DE LA CONVENTION 40.

    L’article 160 de la loi n o 2960/2001 (Code national des douanes) est ainsi libellé   : «   1.

Allemagne (n o 3) , n o 8772/10, § 41, 19   septembre 2013).

  Butkevych (article 51 §   2 c)). 9.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Dans la jurisprudence de la Cour, les actions sont généralement considérées comme des «   biens   » des actionnaires au sens de l’article 1 du Protocole n o   1 ( Shesti Mai Engineering

    Il y a donc eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5   § 4 DE LA CONVENTION 58.

et Conseils à payer à la société BERTHOLD FRANCE une somme de 2.000 euros à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile o Condamne la société Automatisme Mesure Controls et Conseils

Si un militaire est accusé d'une infraction de droit commun, ce sont normalement les dispositions du code de procédure pénale qui s'appliquent (article 145 § 1 de la Constitution et articles 9 ‑

Or, en utilisant la réglementation applicable au moment de l’entrée en vigueur de la loi n o 87/1991, comme le prévoit – de manière discriminatoire selon les requérants - l’article 7 § 4, la différence

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.