L'intéressé est supposé, pour l'application des dispositions du présent article, avoir donné lieu au versement des cotisations prévues par le régime général pendant les périodes au cours desquelles il a été soumis au régime de retraites susvisé.

Article 2

—

des reversements du produit des tarifs de sûreté et de sécurité des taxes sur le transport aérien de passagers et sur le transport aérien de marchandises prévus respectivement au 3° de l'article L. 422-20 et au 2° de l'article L. 422-45 du code des impositions

Article L774-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 80

Code monétaire et financier

-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article 9

—

I. - S'agissant des activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, pour les établissements mentionnés aux a, b et c du même article, les montants dus au titre de l'activité et de la consommation de médicaments

Article 1

—

ans après date de récolte DDM = 3 ans après date DDM= 4 ans après date CRITERES NORMES PAR MODE DE PRESENTATION Thym branche fraîche Thym branche séchée Thym feuille séchée Thym feuille surgelée DDM DDM= 16 jours à compter du jour DDM = 45

Article R211-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 12

Code du cinéma et de l'image animée

durée de l'œuvre ou du document ; 3° Le cas échéant, la durée de l'entracte et les informations permettant d'attester que la durée des images autres que celles faisant l'objet de la captation respecte le pourcentage prévu au 1° de l'article R. 211-45

Article 42

—

Toutes pièces justifiant que l'un des représentants ou des préposés de l'association remplit les conditions fixées à l'article 8 ; toutefois, l'ancienneté des services prévue audit article est, dans ce cas, réduite de moitié ; 3.

Article R6152-809

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 89

Code de la santé publique

R. 6152-45, R. 6152-520-1 ou R. 6152-617.

Article R3821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 30

Code de la santé publique

Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et à l'exception des articles R. 3115-16, R. 3115-17, R. 3115-20-1 et R. 3115-

Article 1

—

Les certifications ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation, du niveau et de la durée.

Article 50-1

—

-Les exigences alternatives prévues à l'article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation, pouvant être appliquées à la place des résultats minimaux fixés à l'article R. 172-4 du même code, sont précisées : -au II du présent article pour

Article 3

—

En cas de réexamen d'un dossier ayant fait l'objet d'une modification substantielle, le taux de l'indemnité est fixé à 45 € par dossier. Le plafond annuel est fixé à 6 480 € par membre du comité et expert extérieur.

Article 5

—

de verser à l'Université de Strasbourg, sur les revenus de la fondation, une somme représentant la moyenne des traitements de six professeurs titulaires à la faculté de théologie protestante, sans être tenue toutefois de débourser à cet effet plus de 45

Article 5

—

sort de flotte est retiré de la liste des PPS visée à l'article 7 de l'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45

Article R214-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Code de l'environnement

ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris sa décision, sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-45

Article R542-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

Il notifie sa décision au destinataire dans le délai prévu à l'article R. 542-45.

Article D48-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47

Code de procédure pénale

conditions prévues à l'article D. 48-2-4 vise la décision de condamnation rendue et le mandat décerné par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, et comporte les indications mentionnées au premier alinéa de l'article D. 48-2-4 et à l'article D. 45

Article ANNEXE II a

—

Description de la cible professionnelle Le BTS " Maintenance des systèmes " (MS) à quatre options donne accès au métier de technicien supérieur en charge des activités de maintenance des " systèmes de production " (option A), des " systèmes énergétiques

Article Annexe

—

Pour la chute dos : l'assiette est définie par la droite épaules-bassin (45° max.). Pénalités (roulis, tangage et lacet) : - de 0° à 30° : aucune pénalité. - de 30° à 45° : une seconde. - au-delà de 45° : échec.

Article D45-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 88

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions des articles 39-3 et 495-22, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes est compétent pour : 1° Lorsque les mentions du procès-verbal ne sont pas conformes aux dispositions des articles 495-17 à 495-24

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