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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548977
7 février 2020
7 février 2020
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc5d
13 novembre 2008
13 novembre 2008
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ere Chambre Section 2
688af88daac506b5d705cf8d
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006174_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
fiscales et, faute d'explications suffisantes sur les sommes en cause, les a taxées d'office en application de l'article L. 69 du même code dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab80
24 octobre 2007
24 octobre 2007
L., donnait à bail à Mlle Karine X... un appartement sis ... à Lyon (69).
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeafdfbb79e8fd3d2f0e9
4 avril 2024
4 avril 2024
et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[X] à payer à l'URSSAF [Localité 2] une somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206007_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7b214982305d4c1ff07
7 juillet 2022
7 juillet 2022
au juge de restituer aux faits leur exacte qualification en application de l'article 12 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110701
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203915_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a594
15 janvier 2008
15 janvier 2008
prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des Assurances les demandes formées à l'encontre de la S.
Source officielle1ère chambre
6a04541dcdc6046d4793ab6f
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f0ba47ea6533065f551da6
4 avril 2025
4 avril 2025
[W] et de la SARL Citya Beluga venant aux droits de la SAS Belvia Immobilier au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont infondées, - débouté M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01484_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du Livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues au VI de l'article 232 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de la taxe ; - la vacance de ses logements est imputable
Source officielle11e chambre
60346fd78f3ce75e0459686b
8 décembre 2016
8 décembre 2016
700 du code de procédure civile et condamner la société aux dépens, SUR CE, Considérant que depuis 2006 Madame [J] a rédigé des articles pour le magazine Cuisine Actuelle appartenant au Groupe
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6034c189a8ab3dac9b38c87e
30 septembre 2016
30 septembre 2016
L'article 4 du contrat de travail contenait les clauses suivantes : La zone géographique d'activité de Melle [O] [P] est le département du Rhône avec comme lieu d'implantation à ce jour, les bureaux de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04950_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201506_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L. 55 du livre des procédures fiscales et selon la procédure d'imposition d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales s'agissant des revenus d'origine indéterminée.
Source officiellePage 63 sur 309