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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725ebcd580146774218c3
17 octobre 2000
17 octobre 2000
tel, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Camille X..., épouse B..., Stéphane B... et Jérôme B..., pris de la violation des articles 774, 777, 793 et suivants du Code civil,
Source officiellecomm
613724a1cd58014677417170
7 juin 2005
7 juin 2005
sur le fondement de l'article L. 624-3 du même Code, relativement au caractère gravement erroné ou incomplet de l'état des créances invoqué par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00356
5 avril 2011
5 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 février
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303734_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
des illégalités tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme, de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et de l'article 2.1.3 du règlement du plan de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301501
16 décembre 2009
16 décembre 2009
1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'aux termes de l'article L. 173-4 du code forestier, l'ONF a la faculté de procéder, sur autorisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310475
19 novembre 2020
19 novembre 2020
L.86 du code du domaine de l'État, puis par l'article L.5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques comme étant « la réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques », « constituée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10209
14 février 2018
14 février 2018
Attendu qu'il incombe à chaque partie, en application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu qu'un usage
Source officielleContentieux commercial
679aada3e9a46d1f5a76bbe6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En outre, il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00576_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'article 109 du même code. 9.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454604.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454606.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle2e chambre sociale
626a2f3b71469e057d789a86
27 avril 2022
27 avril 2022
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c5c42a2105dbc59b5f
13 juillet 2023
13 juillet 2023
examen médical ou une expertise sur pièces conformément aux dispositions de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale ; - annule la décision de la MDPH notifiée le 3 octobre 2018 et confirmée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515752_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308743_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
A, entendu à la demande de Mme B, sa mère, en application de l'article R. 732-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre A
6350e4be42150aadff23dac9
19 octobre 2022
19 octobre 2022
probants au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007794177
25 mai 1990
25 mai 1990
1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 22 791,45 F que la COMMUNE DE REBAIS a été condamnée à verser à M. et Mme X... par le jugement du tribunal administratif
Source officielle2ème chambre
DTA_2501571_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00624
10 avril 2019
10 avril 2019
AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300279
8 mars 2011
8 mars 2011
682 et 1134 du Code civil ; 6/ ALORS en tout état de cause, QU'en fixant la servitude légale de passage invoquée par les époux Y... comme s'exerçant « sur la parcelle cadastrée section BX lieu-dit.
Source officiellePage 63 sur 1844