AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69f19a86cdc6046d47edea8b
28 avril 2026
28 avril 2026
Par conclusions du 6 octobre 2025, M. [Q] [A] demande à la cour, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que M. [Q] [A] et M.
Source officiellePage 63 sur 249
Trib. de Commerce
69e42a66cdc6046d47be827c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.
Source officielle