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3 249 résultats pour « Article L641-14 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12c2ccdc6046d47a4a4a3

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4de9cdc6046d47208d8d

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69735e99cdc6046d47693c51

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

aux dispositions des articles L640-1 à L643-13 du code de commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SARL Sofibat [Adresse 10] [Localité 6] Fixe au 13 mai 2023 la date de cessation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f5a8cdc6046d471c77ba

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a049b8bcdc6046d479a8114

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a049b9ecdc6046d479a8225

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0d5c4cdc6046d47146ec5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef3fc4cdc6046d47b38f8a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef4035cdc6046d47b39805

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef4051cdc6046d47b39a30

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a6acfbcdc6046d4757749f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La liquidation judiciaire de la SARL RFT doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a6ad0dcdc6046d47577619

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La liquidation judiciaire de la SAS SL ELECTRICITE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c110efcdc6046d47a25d2d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12963cdc6046d47a46963

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les dispositions de l'article L642-12 du code de commerce.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e26c25a97f0381f52be

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

L642-7 du code du commerce .

Source officielle
CA

Cabinet C

652f7905b053208318995ae9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

, Vu les articles L 621-1 et suivants du code de commerce en vigueur en Polynésie française, vu l'état provisoire des créances au 14 avril 2022, vu les justificatifs produits aux débats, Considérant

Source officielle
CA

Chambre 1 A

669a019abf9da27f384b0d90

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par assignation délivrée le 26 novembre 2021, le liquidateur a sollicité, sur le fondement de l'article L641-1 du code de commerce, l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS EDM SYSTEM

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

6a0bdf71cdc6046d4725438c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Une prorogation de ce délai est nécessaire mais le délai de trois mois fixé à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant.

Source officielle
TCOM

Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes

69a21687cdc6046d47f92416

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L 661-6 du Code de commerce.

Source officielle

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