AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
626a2f2171469e057d789a22
27 avril 2022
27 avril 2022
L643-9 alinéas deux du code de commerce n'était avérée ; qu'il existait un actif réalisable interdisant le prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif conformément à une jurisprudence constante,
Source officiellePage 63 sur 238
MERCREDI
69c35cd9cdc6046d47d84535
28 janvier 2026
28 janvier 2026
, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra
Source officielle