de l'article 1231-6 du Code Civil ; Condamner la société VM INVESTIR à verser à la société ND BATIMENT Tout Corps d'Etat la somme de 8000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code

la rupture d'un préavis qui n'avait pas commencé à courir, a violé les articles L 122-5 et L 122-8 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code du Travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE, par lettre

pendant les jours de repos, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de l'employeur, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE

Déboute la SA EDF de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. » M.

L142-1 du code des procédures civiles d'exécution et d'un serrurier requis, - alloué à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700

- Sur la demande principale de discrimination syndicale et de harcèlement moral -Sur le harcèlement moral Selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit

les médecins, du règlement mentionné à l'article L. 162-14-2.

Par ailleurs l'article L1152-1 du même code précise qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

AXA FRANCE IARD la somme de 2 000 € (deux mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente

Sur l'exception d'incompétence territoriale Aux termes de l'article R121-2 du code des procédures civiles d'exécution, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement

L122-14-3 du code du travail devenu l'article L1232-1, que tout licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire inhérent à la personne du salarié, doit être motivé, justifié par une cause réelle et sérieuse

843, 920 et 970 du code civil et de l'article L. 132-13 du code des assurances, le rejet des demandes d'annulation du testament olographe de M.

L’article 1364 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

[N], puis par son N+2, M. [D], comme indiqué par M.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - ordonné l'exécution provisoire des dispositions qui précédent ; - débouté la Sa Creserfi de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

de l'article 699 du code de procédure civile.

500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.