de dommages et intérêts pour résistance et appels abusifs en application de l'article 559 du code de procédure civile.  

L111-8 du code de procédure civile d'exécution [sic : code des procédures civiles d'exécution], conformément aux dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.

[L] [P] de sa demande de condamnation de la société MACIF aux frais de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; - Rejeté le surplus des demandes

L121-12 du code des assurances.

code comme il l'a fait puisqu'il n'a pas ordonner la mainlevée de la mesure comme l'exige le texte.Or, l'article L 121-2 précité exige la démonstration d'une faute caractérisant un abus qui n'est pas

R133-9-1 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'indiquer dans la mise en demeure visée par l'article L133-4 du même code, outre la cause, la nature et le montant des sommes demeurant

[W] [G] à payer à Mme [U] [K] une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. ».

Code civil, Par application des dispositions des articles L120-1 et L121-1 du Code de la consommation, Par application des dispositions des articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants

Dans leurs conclusions notifiées le 14 mai 2024, les époux [C] demandent à la cour de: Vu les articles 377 à 379, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1382 à 1384 du code civil dans

Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2015, et sur le fondement, notamment, des articles 1 134, 1147 du code civil, L312-1 et suivants, L311-10 et R313-1, L131-1 et L313-2 du Code de la consommation

les articles 1231, 1240 et 1353 du Code civil, Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'arrêté du 26 octobre 2010

au visa des articles 1251-3 et 1382 anciens du code civil, 9 de la loi du 10 juillet 1965 et L.121-12 du code des assurances, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Mme [R] entièrement responsable

(c) ; article II, 4 ; article III, 1. (e) (h); article III, 3. (a) (b) ; article V, 5. (a)(b) ; article VI, 1. ; article VII, 1. (l) ; article VIII, 9. (a) ; article IX, 1.

par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du code de procédure civile ; qu'en admettant dans les débats le CD Rom et les pièces n° 71 et 72 déposées

Selon l'article R322-5-8° du code des procédures civiles d'exécution l'assignation contient à peine de nullité le rappel des dispositions des articles R322-16 et R322-17 du code des procédures civiles

Par un arrêt du 12   octobre 2004, la Cour de cassation déclara son pourvoi non admis sur le fondement de l’article L131-4 du code de l’organisation judiciaire.

1153 '1 et 1154 devenu 1343-2 du code civil du code civil du code civil ; condamner aux entiers dépens en ce compris le remboursement des frais prévus par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 régissant

la période d'essai - Indemnité sur le fondement de l'article L1251-41 alinéa 2 du code du travail : 2 000 € Net - Dommages-intérêts pour préjudices financiers et moraux subis du fait de la rupture abusive