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14 084 résultats pour « Article IV.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

64a7af5d3bcaf505db69631c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par conclusions remises au greffe le 5 janvier 2023, et auxquelles il y a lieu de se référer, Mme [U] [O] demande à la cour : -vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, -vu les articles

Source officielle

Page 63 sur 705

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00302

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2209337_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Source officielle
CA

Chambre 4-5

679336c5cc9763289b725232

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303035_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 242-8 du code de sécurité intérieure : " I.- Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242-4,

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2311514_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 431-31-2 du même code : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 de l'article L. 152-5-1, ou de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312419_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 431-31-2 du même code : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 de l'article L. 152-5-1, ou de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312461_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 431-31-2 du même code : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 de l'article L. 152-5-1, ou de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312504_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 431-31-2 du même code : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 de l'article L. 152-5-1, ou de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64ba21b4354f98d9699d4ef0

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3 du code du travail.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c3711ccdc6046d47da59aa

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201985_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Les conclusions présentées par la société New Arc, partie perdante, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

66158665db5098996d5acfe5

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l’article 414-1 du même code : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10495

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

du titre 1er du livre III. / L'article L. 133-18 du même code énonce qu'en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405220_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en l'espèce, : " La décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01757

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Le cas du 1er mai est régi par les articles L. 222-5 et suivants du code du travail » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le salarié obligé de travailler le 1er mai peut prétendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204480_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

375-5 du code civil. / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204481_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

375-5 du code civil. / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204492_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

375-5 du code civil. / () ".

Source officielle
CC

civ2

61372436cd58014677413a40

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

D 461-7 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction actuelle et dans sa rédaction antérieure au décret n° 99 746 du 31 août 1999 ; 2 / que l'article D 461-8 du Code de la sécurité sociale dans

Source officielle