La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1). EN FAIT 9.

Mais il souhaite rappeler à cet égard que l’article 379 du nouveau code de procédure civile stipule que «   le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Dans ce même contexte, le tribunal de première instance considéra comme des jugements de valeur les affirmations de l’auteur de l’article selon lesquelles la direction du C.M.V.R. profitait du commerce

    L’article 705 du NCC, qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil («   ACC   ») dispose   : «   B.     L’acquisition de la propriété I.

    Aux termes de l'article 314 § 2 du code de procédure pénale, toute personne qui a passé une période en détention provisoire ayant, par la suite, été reconnue comme étant illégale (à savoir

La Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties : il leur incombe «   d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis &#

Comme le permet l’article   29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Quant au bien-fondé du grief tiré de l'article 8, le Gouvernement observe que les interventions des autorités nationales étaient prévues par la loi (articles 300 et 333 du code civil) et poursuivaient

Il requit leur condamnation en vertu des articles   168 § 2 et 264 § 6 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

de détention en se fondant sur les articles 998-999 du code civil roumain régissant la responsabilité civile, pour dénoncer les éventuelles conditions de détention contraires à l’article   3 précité

  » L’article 166 du code pénal de 1968 39 .

    Le passage pertinent de l’article 259 § 1 de ce code se lit comme suit   : «   Sauf raisons spéciales, il y a lieu de renoncer à l’application de la détention provisoire, en particulier

  9, al.   3   » (article   15 alinéa   3   DPMin). 38.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 9, 10 ET 11 DE LA CONVENTION 33.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

L’article 31 du code de procédure administrative (loi n o 2577, du 6   janvier 1982) dispose, dans sa partie pertinente   : «   En l’absence de disposition spécifique dans le présent code

Comme M.

Elle invoque à cet égard l’article   14 de la Convention combiné avec l’article 6. EN DROIT 1.

    Le requérant se plaint d'une atteinte à sa liberté d'expression et invoque la violation de l'article 10 de la Convention, ainsi rédigé   :   «   1.