Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 4.

91 § 4 du code pénal militaire, combiné avec l’article 50 du code pénal (recours à la force excédant les limites fixées par la loi).

Le Gouvernement cite également les articles 125 et 129 § 5 de la Constitution et invoque la possibilité d’introduire une action civile et/ou administrative, sur le terrain du code des obligations ou de

Özmen pour appartenance au Hizbullah, homicide volontaire, incendie volontaire, enlèvement et coups et blessures. Il requit sa condamnation en vertu de l'article 146 § 1 du code pénal. 8.

L'article   1 du code dispose que tous les citoyens doivent veiller au respect des normes juridiques et des droits de leurs concitoyens.

En outre, le type de délit énoncé à l’article 312 § 2 du code pénal turc et invoqué à l’encontre de Yaşar Kemal n’est pas constitué par l’article incriminé. (...)

Il considéra notamment comme établi que le premier requérant avait insinué avec ses questions que M.

    L’article 125 du code pénal (loi n o   5237 du 26 septembre 2004, entrée en vigueur le 1 er juin 2005) se lit comme suit   : «   Celui qui attribue un acte ou un fait concret

Il semblerait donc approprié de rechercher si dans ce contexte les faits ne tombent pas sous le coup des articles 161 et 162 du code pénal [lesquels régissent la corruption]   ».

    La requérante allègue une violation de son droit à un procès équitable (article 6 § 1 de la Convention). 4.

Roumanie , n o 42722/02, § 45, 4   juin   2008. 2.     Code pénal 24.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent : Article 340 Comparution personnelle de l’accusé «   1.

Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

    Le requérant allègue la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à celle-ci. 4.

    La requérante alléguait en particulier la violation des articles 6 et   10 de la Convention. 4.

Selon les plans techniques de la région Latium, la zone en question est classée comme «   0,3 végétation code SA030101 arbre isolé.   » 20.

    Blessure volontaire avec arme (article 86 § 3 e) et blessure volontaire aggravée (...) (article 87), 4.     Torture (articles 94, 95), 5.

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui se lit comme suit   : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...), par un tribunal (...), qui décidera (...) des