Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

de la Cour d’assises aux termes de l’article 214 du Code de procédure pénale (...)

    Les passages pertinents en l’espèce du code civil du 6 juin 2002 se lisent comme suit   : «   Article 8.

Il indique que la loi du 3 août 2010, s’inspirant de l’article 978 du code de procédure civile français, a complété l’article 10 de la loi de 1885 par un deuxième alinéa contenant une disposition prévue

Elle invoque l'article   13 de la Convention qui se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

    La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 (a) de la Convention.

    D’après le code de procédure civile, la charge de la preuve incombe à celui qui affirme (article 56, paragraphe 1). 28.

Article 473 3 .

Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 112 «   Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention provisoire de l’accusé

pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

Il invoque l’article 46 de la Convention combiné au volet procédural de l’article 3.

    Quant au décès de Kemal Yoltay La Cour rappelle que l’article 2 de la Convention se place parmi les articles primordiaux de la Convention et que, combiné avec son article 3, il consacre l

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

Les parties pertinentes de l’article 100 § 3 du CPP peuvent se traduire comme suit   : «   3)     S’il existe des faits qui démontrent l’existence de forts soupçons quant à la commission

    Le requérant se plaint par ailleurs de ce que l’ancien article 374 du code civil crée une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention qui se lit comme suit   : «  

Ils invoquent l’article 6   §   1 de la Convention ainsi que l’article 13 combiné avec l’article 8, ces dispositions étant libellées comme suit   : Article 6 §   1 «   Toute personne

Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, selon les termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable à la présente

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Les dispositions pertinentes du code civil turc se lisent comme suit   : Article 683 § 1   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme