122-4 du code pénal, lorsqu’elle a dénoncé ces agissements, dans les conditions prévues aux articles L.

32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect : (...) d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal (...) ou constituant un avantage patrimonial tiré de l’une

    L’article incriminé contenait un exposé de quatre événements-clés de la lutte contre la mafia, que l’auteur de l’article voyait comme les symptômes d’une «   guerre   » des magistrats

    DROIT INTERNE PERTINENT Code de procédure pénale Article 590 «   Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée. (...)

  Turquie (n o 13237/17, §§ 57-60, 20 mars 2018). LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU CODE PÉNAL 35.

L. 142-4, R. 142-1 et R. 142-4-10 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige, ensemble les articles 5 et 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Elle invoque le droit à un procès équitable garantit par l’article 6.

L'article 828 du code judiciaire a, depuis lors, été modifié par une loi du 10 juin 2001.

L’article   21 du même code dispose qu’il incombe à l’employeur de démontrer que la résiliation du contrat de travail était fondée sur un motif valable.

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention.

situations prévues par l’article 290 § 2 du code de procédure pénale   ». 9.

Il invoque en substance les articles 6 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit   : «   1.

de responsabilité civile, elle ne saurait déduire de l’article 8 de la Convention une obligation générale de prévoir un droit à réparation dans des circonstances comme celles des présentes espèces. 20

    Les passages pertinents en l’espèce du code civil du 6 juin 2002 se lisent comme suit   : «   Article 8.

A cet égard, il invoque l'article 6 de la Convention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.

Elle invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention.

octobre 2020   DÉFINITIF   20/01/2021   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

Or, pour pouvoir épuiser les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, le requérant aurait dû être en mesure de contester les faits. 16.