Özmen pour appartenance au Hizbullah, homicide volontaire, incendie volontaire, enlèvement et coups et blessures. Il requit sa condamnation en vertu de l'article 146 § 1 du code pénal. 8.

L’ingérence était donc prévue par la loi au sens de l’article 10 § 2 de la Convention.

En application de l’article 59   § 2 du code pénal, le quantum de ses mesures fut respectivement ramené à dix mois de prison et deux mois et demi de suspension pour T.K., et à onze mois et vingt jours

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

    Génocide et crimes contre l’humanité (articles 76, 77, 78), 2.     Homicide volontaire (articles 81, 82, 83), 3.

Il invoque l'article 6 § 2 de la Convention, ainsi libellé   : «   2.

En vertu de l'article 2 §§ 1 et 2, le tribunal jouit d'une grande latitude pour adapter sa décision à la nature du droit constitutionnel qui a été enfreint, pour ordonner le redressement adéquat et pour

de malfaiteurs de type mafieux implantée en Sicile (article 416 bis du code pénal (CP)). 9.

Statuant en équité comme le veut l'article 41, la Cour alloue 6   500   EUR à la requérante à ce titre. B.     Frais et dépens 40.

La Cour suprême releva également que le pourvoi avait été introduit après l’écoulement du délai (six mois à compter de la décision litigieuse) fixé par l’article 421 § 2 du code de procédure civile, mais

Cela dit, pour autant que le grief du requérant tiré de l'article 6 § 1 puisse être compris comme visant l'admissibilité ou l'appréciation des preuves, la Cour rappelle qu'aux termes de l'article 19 de

Turquie [GC], n o 21986/93, CEDH 2000-VII), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention   ?   2.

Les deux procès-verbaux dressés par les policiers mentionnaient que les perquisitions avaient été effectuées en vertu de l’article 161, alinéa 2, du code de procédure pénale bulgare (CPP), c’est-à-dire

cassation, un nouvel alinéa 2 insérant trois précisions obligatoires qui devront figurer dans chaque moyen ou élément de moyen (inspirées de l’article 978 du Nouveau code de procédure civile français)

#xa0; Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

168 § 2, 258 § 1 et 537 § 2-4 du code pénal et article 5 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme). 12.

325 du Code pénal   » (article 1, alinéa   2).

    Le 2 août 1995, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır inculpa le requérant du chef de séparatisme sur la base de l’article 125 de l’ancien code pénal

Le 2 août 1983, les requérants demandèrent la fixation de l’affaire sur la base de l’article 751 du code judiciaire (demande de fixation par la partie la plus diligente).