Par un jugement du 19 janvier 2010, en se basant sur l’article 212 § 2 du Code pénal (paragraphe 14 ci-dessous), le tribunal de district de Białystok déclara le requérant coupable du délit

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui dispose notamment   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du

    A l’appui de ses allégations, le requérant invoque également la violation des articles 17, 34, 35, 41, 46 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 89.

    Les dispositions pertinentes de la loi du 30 septembre 1998, telle qu’elle fut en vigueur jusqu’au 30 mai 2014, se lisaient comme suit   : Article 1 – Droit à la citoyenneté «  

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent public.

360 du code de procédure civil.e   » Article 19 «   Pendant la procédure visant à la déclaration d’adoptabilité, l’exercice de l’autorité parentale est suspendu.

    S’agissant du grief formulé sous l’angle de l’article 10 de la Convention, le Gouvernement soutient que le licenciement des requérants constituait une ingérence prévue par la loi (le code

168 §§ 1 et 2, 369, 411, 522 et   616 § 7 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

au III du présent article.

    Par un acte du 18 octobre 2001, le procureur près la cour de sûreté mit le requérant en accusation pour infraction à l'article 146 du code pénal, réprimant toute tentative d'atteinte à l'ordre

Il les inculpa sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal, réprimant l’appartenance à une organisation armée, des articles   151 et 152 du code pénal, réprimant les infractions contre les

    L’article 180 du code pénal, concernant la diffamation, est ainsi libellé   : «   1.

    Cette loi a institué un second degré de juridiction en matière criminelle dans le code de procédure pénale en son article 380-1, qui se lit comme suit   : «   Les arrêts de condamnation

    L'article 572 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention. 4.     Le 24 octobre 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

dans l'article 9 § 2 du code.

Petr Volf («   le requérant   »), a saisi la Cour le 15 juin 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales («   la Convention

    Après la révision constitutionnelle de 2001, le paragraphe 4 de l’article 51 fut modifié comme suit   : «   4.

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui se lit comme suit   : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...), par un tribunal (...), qui décidera (...) des