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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0515JUD003551711
15 mai 2018
Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé dans ses parties pertinentes : « 1.
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1213DEC004510604
13 décembre 2005
Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit : « 1.
ECLI:CE:ECHR:2020:0917JUD006243912
17 septembre 2020
Cette disposition est entrée en vigueur le 13 juin 2011. En droit Sur la violation alléguée de l’article 2 de la Convention 46.
ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD007721001
7 février 2008
Les articles pertinents de cette loi se lisaient comme suit : Article 1 « Quel que soit le propriétaire, tous les baux d'habitation concernant les logements dont la location
ECLI:CE:ECHR:2022:0607JUD004771119
7 juin 2022
123, alinéa 1, du code pénal (CP).
ECLI:CE:ECHR:2008:0214JUD005517900
14 février 2008
Il invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente se lit comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un
ECLI:CE:ECHR:2004:0608DEC007311601
8 juin 2004
Dès lors, les faits invoqués échappent au champ d'application de l'article 1 du Protocole n o 1 (voir, mutatis mutandis , Gratzinger et Gratzingerova c.
ECLI:CE:ECHR:2021:1019JUD006999717
19 octobre 2021
Cependant, n’ayant pas agi dans le délai d’un an qui suivait sa majorité, comme prévu à l’article 263 alinéa 1 er du Code civil, la requérante s’est vu débouter puisque les tribunaux ont conclu
ECLI:CE:ECHR:2010:0624JUD003014104
24 juin 2010
La dissolution d’un partenariat enregistré se produit en cas de décès de l’un des partenaires (article 13).
ECLI:CE:ECHR:2009:1015JUD005336107
15 octobre 2009
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 37.
ECLI:CE:ECHR:2005:0614DEC001379102
14 juin 2005
O'Boyle, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 13 juin 2001, Vu la décision de se prévaloir de l'article 29 § 3 de la Convention et d'examiner conjointement la recevabilité et
ECLI:CE:ECHR:2003:0930JUD004089298
30 septembre 2003
L. 821-1 du code de la sécurité sociale (paragraphe 24 ci-dessous). 13.
1ere Chambre Section 1
5fd981ecd84ae2710327d35a
20 janvier 2020
1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1134, 1147, 1382, 2224 du Code civil, 122 à 124 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions adverses comme injustes ou à tout
ECLI:CE:ECHR:2004:0422JUD003611597
22 avril 2004
Par un arrêt du 13 novembre 1998, en application de l’article 125 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à la peine capitale et, en application de l’article 59 du
ECLI:CE:ECHR:2012:0104DEC004723607
4 janvier 2012
Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit : Article 105 « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions
ECLI:CE:ECHR:2000:0530DEC005134499
30 mai 2000
EN DROIT Le requérant se plaint que sa cause n’a pas été examinée équitablement par les tribunaux et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente se lit comme
ECLI:CE:ECHR:2004:1209DEC005693600
9 décembre 2004
La première était libellée comme suit : « L'article 479 du code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ?
ECLI:CE:ECHR:2003:0722JUD006806601
22 juillet 2003
9.1 du code pénal en liaison avec l'article 8.1 du même texte. » 10.
ECLI:CE:ECHR:2007:1004JUD002731402
4 octobre 2007
Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention et s'agissant du dernier de ses griefs, l'article 13 qui dispose : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)
ECLI:CE:ECHR:2004:1125DEC001347803
25 novembre 2004
Elle invoque l'article 13 de la Convention aux termes duquel : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)