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2 410 résultats pour « Article GC 13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0515JUD003551711

Admin. suprême

15 mai 2018

15 mai 2018

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.

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Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1213DEC004510604

Admin. suprême

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0917JUD006243912

Admin. suprême

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Cette disposition est entrée en vigueur le 13   juin 2011. En droit Sur la violation alléguée de l’article   2 de la Convention 46.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD007721001

Admin. suprême

7 février 2008

7 février 2008

    Les articles pertinents de cette loi se lisaient comme suit   : Article 1 «   Quel que soit le propriétaire, tous les baux d'habitation concernant les logements dont la location

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0607JUD004771119

Admin. suprême

7 juin 2022

7 juin 2022

123, alinéa 1, du code pénal (CP).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0214JUD005517900

Admin. suprême

14 février 2008

14 février 2008

Il invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente se lit comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0608DEC007311601

Admin. suprême

8 juin 2004

8 juin 2004

Dès lors, les faits invoqués échappent au champ d'application de l'article 1 du Protocole n o 1 (voir, mutatis mutandis , Gratzinger et Gratzingerova c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1019JUD006999717

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

Cependant, n’ayant pas agi dans le délai d’un an qui suivait sa majorité, comme prévu à l’article   263 alinéa 1 er du Code civil, la requérante s’est vu débouter puisque les tribunaux ont conclu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0624JUD003014104

Admin. suprême

24 juin 2010

24 juin 2010

La dissolution d’un partenariat enregistré se produit en cas de décès de l’un des partenaires (article 13).

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1015JUD005336107

Admin. suprême

15 octobre 2009

15 octobre 2009

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 37.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0614DEC001379102

Admin. suprême

14 juin 2005

14 juin 2005

O'Boyle, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 13 juin 2001, Vu la décision de se prévaloir de l'article 29 § 3 de la Convention et d'examiner conjointement la recevabilité et

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0930JUD004089298

Admin. suprême

30 septembre 2003

30 septembre 2003

L. 821-1 du code de la sécurité sociale (paragraphe 24 ci-dessous). 13.

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd981ecd84ae2710327d35a

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1134, 1147, 1382, 2224 du Code civil, 122 à 124 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions adverses comme injustes ou à tout

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0422JUD003611597

Admin. suprême

22 avril 2004

22 avril 2004

    Par un arrêt du 13 novembre 1998, en application de l’article 125 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à la peine capitale et, en application de l’article 59 du

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0104DEC004723607

Admin. suprême

4 janvier 2012

4 janvier 2012

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0530DEC005134499

Admin. suprême

30 mai 2000

30 mai 2000

  EN DROIT     Le requérant se plaint que sa cause n’a pas été examinée équitablement par les tribunaux et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente se lit comme

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1209DEC005693600

Admin. suprême

9 décembre 2004

9 décembre 2004

La première était libellée comme suit   : «   L'article 479 du code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution   ?

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0722JUD006806601

Admin. suprême

22 juillet 2003

22 juillet 2003

  9.1 du code pénal en liaison avec l'article 8.1 du même texte. » 10.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1004JUD002731402

Admin. suprême

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention et s'agissant du dernier de ses griefs, l'article 13 qui dispose   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1125DEC001347803

Admin. suprême

25 novembre 2004

25 novembre 2004

Elle invoque l'article 13 de la Convention aux termes duquel   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

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