AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310461
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellePage 63 sur 122
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110697
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Y... aurait conclu le contrat litigieux nonobstant cette erreur, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil.
Source officielle