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2 439 résultats pour « Article Dotation B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310461

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110697

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... aurait conclu le contrat litigieux nonobstant cette erreur, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100495

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 1422 du code civil, M.

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9030d41e0057d43e505

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[F] [B] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

695e159875782d5f060d94fc

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de sa demande de dommages et intérêts, Condamné monsieur [G] [T] aux entiers dépens et à verser à madame [N] [T] épouse [B] la somme de 3000€ par application des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8229a603a692910c2e1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par conclusions notifiées le 22 juin 2023, Monsieur [B] [N] a demandé de : Prononcer le divorce des époux [N]/[D] par application des dispositions des articles 233 et 234 du Code Civil, Ordonner la mention

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facca8cdc6046d47be974f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[B] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [R] la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207651_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

L’article R. 123-173 du code de commerce dispose que : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre. ».

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302024_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 38.2 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période

Source officielle
TJ

Cabinet 4

68e7a53d033cf481c39a4939

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[B] [U] et de Mme [J] [L] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

6a0ccffbcdc6046d473c6ebb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[O] [W] [S] et de Mme [X] [G] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l’extrait de cette décision doit être

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300233_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202819_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

697432e8cdc6046d4781083c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [B] [G] [X], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] (SENEGAL), et de Madame [Y] [F] [K] [T], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00310_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées

Source officielle
TJ

Référés

67f6e84ea9d5adc2606280a3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6967386acdc6046d4739809e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

15, 16 et 132 du code de procédure civile, Vu les articles 778 et 1477 du code civil, Vu les articles 564, 625 et 633 du code de procédure civile, Avant toute chose : ' REJETER les conclusions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00795_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134bf4208351cec658661d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

SUR CE, LA COUR : Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à son abrogation issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0e30c25a97f0381f5329

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

[S] a souscrit et payé les primes d'une assurance contre l'incendie que l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime met à la charge du bailleur.

Source officielle