Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A sur le fondement des articles 111 bis et 161 du code général des impôts. En ce qui concerne la charge de la preuve : 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
38-2 bis du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01169_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il devait à ce titre déposer la déclaration mentionnée au 3. de l'article 287 du code général des impôts au titre de l'année 2015 et au 2. de ce même article pour les années suivantes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928865
19 juillet 2016
19 juillet 2016
302 bis KH du code général des impôts ; 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110290
15 mai 2019
15 mai 2019
. ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01696_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
des maladies professionnelles annexé au code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006337_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1900109_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article 256 du code général des impôts, " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302334_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
les chèques encaissés par les requérants ont été considérés comme des revenus distribués en application du c) de l’article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302070_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD001613704
31 mai 2011
31 mai 2011
Le fait de causer par négligence un incendie touchant des objets appartenant à autrui est puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans (article 331, alinéa 1, du code pénal)
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717844
12 mars 2014
12 mars 2014
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 150 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2000420_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par une ordonnance du 6 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 janvier 2022 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110102
12 février 2020
12 février 2020
777 du code civil grec et des articles 7 et 14 des statuts de la société U...
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105351_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2009035_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
en application du c de l'article 111 précité du code général des impôts et M.
Source officiellePage 63 sur 410