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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
6031eece3de78027b9842523
1 juin 2018
1 juin 2018
- Sur la prime de 13ème mois - L'appelante soutient que de nombreux salariés de l'entreprise bénéficient d'une prime de 13ème mois en application de l'article L. 1224-1 du code du travail (comme
Source officielleCh. Sociale -Section A
67061e3dfde28ee420711175
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement des salaires incombe à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation.
Source officielleChambre 4-2
6364ba14e405357f749ea45c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [B] [I] aux dépens.
Source officielle3e Chambre B
61625c8cd64a6b1f51487677
13 février 2014
13 février 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre sociale 4-4
66878d2905d6f7f678d495d8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur la cause réelle et sérieuse En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa version en vigueur lors des faits, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c12720399e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdcd72ab56ad1422f79c4e0
25 octobre 2018
25 octobre 2018
786 du code de procédure civile).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208453_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c09
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2602037_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00455
13 mars 2013
13 mars 2013
du code civil et le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les stipulations de l'article 144 de la convention collective nationale pour le personnel des industries
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2409857_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Et aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit
Source officielleChambre 4-7
5fdb004a990e6e947b5c98d1
26 avril 2019
26 avril 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Corinne HERMEREL, Président, a fait un rapport oral à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0116JUD005934711
16 janvier 2020
16 janvier 2020
En l’espèce, on ne saurait invoquer comme circonstance atténuante l’exercice du droit de chronique. (...)
Source officielle8ème Ch Prud'homale
634a4f9bacdcd6adff75aac1
14 octobre 2022
14 octobre 2022
1154 du code civil, ' Limité l'exécution provisoire du présent jugement à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R.1454-28 du code du travail et, à cet effet, fixé à 6.583,11 € brut le
Source officielleCh. Sociale -Section A
659e46095537980008847202
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[R] [H] sollicite de la cour de : « Vu l'article L1234-1 du Code du travail, Vu les articles L1222-1 et L4121-1 du même code, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, - Réformer le jugement rendu
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69733b72cdc6046d47664eed
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [10] aux entiers dépens en ce compris le droit proportionnel prévu à l'article A.444-
Source officielleService des référés
69de8d04cdc6046d473ca3fe
10 avril 2026
10 avril 2026
Mme [R], à laquelle incombe la charge de la preuve en application de l’article 9 du code de procédure civile qui impute celle-ci à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, sera dispensée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11334
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Et l'article 9 du code de procédure civile précise : «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaire au succès de sa prétention».
Source officielleChambre 4-2
652a30137ed1ea831811238d
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 4624-1 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et des articles L. 4624-3 et L.4624-6 du code du travail issu de la loi
Source officiellePage 63 sur 108