Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fde8024c098115755746007
28 juin 2018
28 juin 2018
E... de la SCP E... & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0399 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC003878703
15 juin 2010
15 juin 2010
Les articles invoqués sont ainsi libellés : Article 3 « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301644_20230218
18 février 2023
18 février 2023
la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP FOND
686c3dc3dd7001754d6254e9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9276d9e13277d6e386b
20 avril 2022
20 avril 2022
entière, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, condamné in solidum les sociétés assuré et assureur [A] à payer, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10081
4 mars 2020
4 mars 2020
1382 du code civil [devenu l'article 1240 du code civil], dans sa rédaction applicable à la cause.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00195_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101447
13 décembre 2012
13 décembre 2012
En l'absence, nous avons dû poursuivre les mises aux normes de l'année 2007 comme nous l'avons fait depuis 2002, sur la base des rapports d'inspection de nos installations que nous avions transmis et annexés
Source officielle1ère chambre
DTA_2001278_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
6163b7ffb88d7e4ae5cfe39d
15 février 2011
15 février 2011
VII de la Charte est nulle en application des articles 2060 du Code civile et L.1411-4 du Code du travail ; - qu'elle serait également nulle au motif qu'elle contrevient au principe d'ordre public
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004521_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301120
9 octobre 2013
9 octobre 2013
R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3, alinéa 1er, du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201266_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
VII.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201267_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
VII.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201268_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
VII.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201418_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
VII.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200479_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
VII.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201004_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
VII.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300073_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
VII.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300251_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
VII.
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