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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02098
19 octobre 2010
19 octobre 2010
premier paragraphe de l'article 3 de l'annexe III du Statut national du personnel des industries électriques et gazières ainsi qu'au c) paragraphe 122-35 du chapitre 263 du manuel pratique des questions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01901
19 octobre 2010
19 octobre 2010
3 de l'annexe III du Statut national du personnel des industries électriques et gazières ainsi qu'au c) paragraphe 122-35 du chapitre 263 du manuel pratique des questions du personnel EDF / GDF et de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04631_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 6522-3 du code des transports et de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat au regard
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04632_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 6522-3 du code des transports et de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat au regard
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04633_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 6522-3 du code des transports et de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat au regard
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2306700_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dedf
22 janvier 1974
22 janvier 1974
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 ET 432 DU CODE RURAL, 544 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03378_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 6522-3 du code des transports et de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat au regard
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04628_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 6522-3 du code des transports et de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat au regard
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04629_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 6522-3 du code des transports et de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat au regard
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a9df
1 avril 1965
1 avril 1965
1690 DU CODE CIVIL, ET DES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724252
17 juillet 2013
17 juillet 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01887_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
II et III de cet article.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00866
30 mai 2018
30 mai 2018
, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00326_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107085_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
en détention ; - le commandant de bord a légalement pu refuser le transport du passager en application des dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008, de l'article L. 6522
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465422.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10298
11 mars 2020
11 mars 2020
une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Swissport International
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