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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039080641
18 octobre 2002
18 octobre 2002
4, 5, 6 et 7 de l'annexe à la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 du code général des collectivités territoriales les modalités du transfert des
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9 juillet 2024
9 juillet 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
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9 juillet 2024
9 juillet 2024
B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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9 juillet 2024
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A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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9 juillet 2024
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E le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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D le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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9 juillet 2024
9 juillet 2024
C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100833
10 octobre 2019
10 octobre 2019
de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01012
5 juillet 2017
5 juillet 2017
, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents
Source officielleciv1
é une procédure de saisie immobilièrec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C100036
12 janvier 2012
12 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 octobre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210735
10 octobre 2019
10 octobre 2019
de production et comme reprenant moins de la moitié du personnel ; qu'ils doivent ainsi être qualifiés d'établissements nouvellement créés en application des dispositions de l'article D.242-6-13 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101039
26 septembre 2012
26 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met la société Polyclinique du Parc hors de cause ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article
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